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Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

La plateforme Commerçants de la mairie de Saint-Lys n’est qu’un service de mise en relation. Il est donc formellement interdit d’y publier un contenu trompeur, diffamatoire et contraire à la loi pour tous les utilisateurs.

Le site des Commerçants de la mairie de Saint-Lys a pour but de faire découvrir aux utilisateurs et visiteurs, les entreprises ayant fait le choix de distribuer localement leurs produits. Le Site autorise la mise en relation au niveau national, des producteurs avec tout utilisateur du Site.

La mairie de Saint-Lys ne fait qu’animer le Site, l’ensemble de ses contenus et services. La mairie de Saint-Lys agit en qualité d’intermédiaire technique et de mise en relation et n’intervient en aucun cas dans les relations entre producteurs et visiteurs.

La mairie de Saint-Lys gère le Site et permet à chaque commerçant local acceptant les CGV et CGU de créer un compte, un profil et une vitrine sur le Site.

La mairie de Saint-Lys s’autorise à apprécier, modérer et rectifier les informations (relatives à leurs seules activités professionnelles) indiquées sur le Site par les commerçants.

La mairie de Saint-Lys met à la disposition des commerçants et autres visiteurs du Site, une plate-forme leur permettant de renseigner leurs coordonnées, compétences, situation géographique, modalités de livraison, horaires d’ouvertures et de présenter diverses photos de leur commerce. Le but de la plateforme Commerçants de la mairie de Saint-Lys est de faciliter la mise en relation entre les commerçants et les visiteurs sur le Site afin d’aider les consommateurs dans leurs recherches et de développer les ventes des commerçants sur leur zone de chalandise.

Notre site est aux normes avec la réglementation en matière de protection des données personnelles, « RGPD ». Les données clients sont internes à la plateforme Commerçants de la mairie de Saint-Lys et ne sont en aucun cas destinées à la revente. La mairie de Saint-Lys se réserve le droit de les utiliser pour rentrer en contact avec ses utilisateurs.

Le visiteur déclare connaître et accepter les spécificités et le cadre de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Par leur connexion au Site, les utilisateurs du Site, qu’ils soient commerçants ou visiteurs, déclarent avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

Certains services du site peuvent évoluer et nécessiter l’acceptation de conditions particulières et le respect de chartes spécifiques. Sans précisions complémentaires, ces règles s’appliqueront en association avec les présentes conditions générales d’utilisation.

Les utilisateurs du Site acceptent d’utiliser le Site dans le respect des Conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à ne pas enfreindre les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre un quelconque droit appartenant à un ou plusieurs tiers. Ils acceptent de ne pas effectuer de publicités trompeuses, mensongères, déloyales ou susceptibles de l’être, ceci en finalité de ne pas induire en erreur les utilisateurs du site. Les utilisateurs s’engagent à n’effectuer aucune pratique commerciale déloyale ou parasitaire.

La mairie de Saint-Lys n’est qu’un intermédiaire technique, ce qui limite son action à une simple mise en relation entre commerçant et visiteurs. A ce titre, la mairie de Saint-Lys ne peut en aucun cas apparaitre comme responsable dans leurs relations et les contrats de ventes réalisés grâce au site.

La mairie de Saint-Lys ne peut donc voir sa responsabilité engagée en cas de conflit ou litige né entre commerçants et consommateurs.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des seules informations transmises au site les concernant.

Les utilisateurs sont seuls responsables des données qu’ils communiquent sur le site. Ces données collectées par le Site ne font l’objet d’aucune communication auprès de tiers. Si les renseignements sont incomplets cela peut compromettre le bénéfice des services souhaités dans le cadre de la demande de l’utilisateur.

La mairie de Saint-Lys décline toute responsabilité quant aux imprécisions, et à tout type d’information non mise en ligne par la mairie de Saint-Lys qui peuvent être observées sur le Site.

Concernant la consultation ou l’utilisation de son site Internet, la mairie de Saint-Lys est amenée à conserver certaines données relatives aux utilisateurs, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques. Chaque utilisateur dispose d’un droit de rectification et d’opposition à ses données, qu’il peut exercer auprès de la mairie de Saint-Lys, via son compte, par mail ou courrier postal, aux coordonnées indiquées sur le site Internet.

Les données personnelles ne sont destinées qu’à des fins d’évolutions de prestations de services offertes sur le site. La mairie de Saint-Lys ne communique et ne revend ces données à aucun tiers. Ces données seront transmises uniquement sur demande des autorités compétentes ou un tiers autorisé conformément à la loi. L’utilisateur accepte que les enregistrements des données et systèmes de la mairie de Saint-Lys, permettant de spécifier l’exploitation du compte, feront foi dans les relations entre l’utilisateur et la mairie de Saint-Lys.

En cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou en présence d’applications malveillantes la responsabilité de la mairie de Saint-Lys ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, immanents de l’utilisation du Site sur les appareils informatiques et/ou périphériques. En cas de constatation par les propriétaires du site d’une anomalie préjudiciable à la plateforme Commerçants de la mairie de Saint-Lys ou à autrui, la mairie de Saint-Lys se réserve le droit d’exclure du Site les personnes responsables de tels actes, sans préavis ni indemnités à leurs profits.

Les Conditions Générales d’Utilisations sont valables dès jour d’accès au Site et tant que le Site est opérationnel.

La mairie de Saint-Lys se réserve le droit d’apporter des modifications à ces conditions générales. Ainsi, la mairie de Saint-Lys recommande aux utilisateurs du Site de consulter fréquemment les CGU pour prendre connaissance des modifications éventuelles.

En sa qualité d’hébergeur, la mairie de Saint-Lys se réserve le droit de refuser ou de supprimer la diffusion d’un profil ou d’un commerçant et de résilier un compte si l’utilisation de la plateforme Commerçants de la mairie de Saint-Lys n’est pas faite selon les conditions explicitées ci-dessus. La mairie se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer le Site si elle l’estime nécessaire.

En cas de litige, la mairie de Saint-Lys et les commerçants s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend.